CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de la Société GPV FRANCE, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achats, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par la Société GPV FRANCE. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et toute commande passée par l’Acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1-CODE DES USAGES
Les rapports de France avec sa clientèle sont régis par le Code des Usages de l’Industrie des Enveloppes déposé auprès des Tribunaux de Commerce de France par le Syndicat Général des Fabricants d’Enveloppes, Sachets et Pochettes. Les papiers et cartons utilisés dans la fabrication sont soumis aux tolérances admises par les conditions générales de vente des fabricants de papiers et Cartons de la communauté européenne.

2-CONDITIONS GENERALES
Les prix sont toujours hors taxes. Il ne sera pas accepté de commande qui nécessiterait une rupture d’unité de vente. Il n’est pas accusé réception des commandes à moins que l’Acheteur n’en exprime le souhait ou que les commandes ne puissent être exécutées aux conditions demandées. Les factures sont établies au prix en vigueur au jour de la commande pour la période de livraison.

3-REGLEMENT
- Les règlements sont effectués à 30 jours fin de mois de facture. Un escompte de 0,5 % pour paiement comptant est admis à condition que le règlement soit effectué au plus tard 8 jours après la date de livraison. -Conformément à la loi applicable, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée. - A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites ou autre tirage. - Les sommes et pénalités recouvrées par GPV FRANCE par voie contentieuse seront majorées d'une indemnité fixe de 15 % de leur montant en sus des intérêts, à titre de clause pénale. Les frais de justice et honoraires seront à la charge de l'acheteur.

4-LIVRAISON – TRANSPORT
- Toute livraison est réputée effectuée lorsqu’elle quitte les usines ou les magasins de la Société GPV FRANCE. Pour les ventes hors de France, les ventes sont « EX WORKS » à l’usine au sens des INCOTERMS 2000. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur. - Pour toute commande d’un minimum de 400 €UROS hors taxes (toutes remises déduites), livrable en une seule fois, le franco de port est accordé jusqu’à l’adresse de livraison, pour les livraisons en métropole ou jusqu’au port d’embarquement ou jusqu’à la frontière, pour les envois en outre-mer ou à l’étranger. En dessous de ce seuil, il sera facturé une contribution forfaitaire de 20 €UROS de participation au port, sauf pour les marchandises à prendre dans l’un des dépôts de la Société GPV FRANCE.

5-DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Toutes particularités de livraison (horaires d’ouverture, livraison à l’étage, livraison avec camion à hayon …) doivent être communiquées au vendeur au risque de détériorer le délai de livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6-EMBALLAGE
Le franco d’emballage fait partie intégrante du prix de vente ; toute modification des emballages usuels sera facturée au prix de revient.

7-RECEPTION DES MARCHANDISES
En prenant livraison des marchandises, les Acheteurs doivent s’assurer du bon état des colis. Les avaries ou manquants doivent faire obligatoirement l’objet de réserves précises écrites, sur le récépissé du transporteur de la part du destinataire au moment de la délivrance des marchandises (nombre de colis et références). Conformément à l’article 105 du CC le destinataire doit, en outre, notifier au transporteur sa protestation dans un délai de 3 jours ouvrables par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.

8-RESERVE DE PROPRIETE
La Société GPV France conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9-RECLAMATIONS / RETOURS
- Pour être valables, les réclamations quelles qu’elles soient, doivent être adressées à la Société GPV FRANCE dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises ou de la facture. Les délais de livraison étant fixés à titre indicatif, les retards susceptibles d’intervenir ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de la part de la Société GPV FRANCE ni motiver aucun refus de marchandises. - Les Acheteurs qui auraient des marchandises non conformes ou défectueuses à retourner sont tenus de prévenir à l'avance la Société GPV FRANCE et d'attendre les instructions de cette dernière avant d’en faire l'expédition. Toute marchandise retournée sans son accord préalable sera refusée. En aucun cas, de tels retours ne peuvent avoir lieu si les marchandises ont subi une transformation ou un commencement de transformation, même lorsque la livraison aura été faite chez un tiers mandataire de l’Acheteur. - La Société GPV FRANCE s’engage à remplacer ou rembourser les marchandises acceptées non conformes ou défectueuses pour un vice de fabrication ou de matière, retournées dans les délais ci-dessus.

10-RESPONSABILITE
Dans tous les cas, la responsabilité de GPV FRANCE est limitée au montant de la marchandise incriminée et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et / ou immatériels.

11-FORCE MAJEURE
La force majeure qui libère la société GPV FRANCE de ses obligations ou excuse le retard dans l’exécution de ses obligations, s’entend de tout événement ne pouvant être surmonté, malgré une diligence raisonnable de la société GPV FRANCE tels que et sans que cette liste soit limitative, incendies, explosions, inondations, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident important affectant la production des fabricants ou des sous-traitants, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, tout délai excédant de cinq jours le délai de transport normalement prévisible, grèves, lock-out, émeutes guerres…En cas de survenance d’un cas de force majeure, la société GPV FRANCE devra en informer l’acheteur dans les huit jours suivant l’événement. En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.

12-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Chaque commande sera régie et interprétée suivant le droit français. -En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de Mulhouse est le seul compétent, et les Acheteurs, par le fait qu’ils traitent avec la Société GPV FRANCE acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Informatiques et Libertés : GPV France garantit que le traitement des données personnelles du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) sous le N° 2049060. GPV France s’engage à se conformer à la législation en vigueur applicable en matière de protection des données personnelles, notamment loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition des informations nominatives collectées le concernant auprès de « GPV France, Service Consommateurs, BP 30031, 67013 STRASBOURG CEDEX » ou sur contact@gpv.eu

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